| APRÈS ART. 27 | N°13 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
À l’article 397‑6 du code de procédure pénale, après le mot : « politiques », sont insérés les mots : « , de délit d’apologie des actes de terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 397‑6 du code de procédure pénale prévoit d’exclure du champ des procédures de convocation par procès-verbal et de comparution immédiate, les délits de presse et délits politiques.
Le délit d’apologie des actes de terrorisme peut relever de ces deux catégories. Dès lors, il semble qu’il faille exclure le recours à la comparution immédiate.
Les peines très lourdes prononcées dans certains cas d’apologie du terrorisme après les attentats de janvier et de novembre, ont montré les limites de jugement de tels délits dans des temps proches des attentats. Le recours à la comparution immédiate doit être proscrit.