| ART. 2 | N°131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher. Il reprend en partie les dispositions prévues en matière de renseignement administratif.