| ART. 11 | N°133 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°133
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l’État commis en bande organisée, prévu à l’article 323‑4‑1 du même code ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délit d’atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données commis en bande organisée, prévu par l’article 323‑4‑1 du code pénal a été crée par une loi de novembre 2014. Les amendes ont été alourdies par la loi renseignement.
L’article 706‑72 du code de procédure pénale prévoit déjà que de nombreuses dispositions du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale sont applicables à ce délit, à l’exception de la garde à vue spéciale et des perquisitions de nuit.
Rien ne vient justifier une troisième modification du cadre législatif en deux ans.