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ART. 12 | N°134 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°134
présenté par
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La liste des territoires mentionnés à l’alinéa précédent est fixée par arrêté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.