| ART. 14 | N°150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°150
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un arrêté fixe la liste des opérations de nature particulière et des territoires mentionnés au 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser, par arrêté, les territoires et les opérations qui seraient considérées comme litigieuses, afin de sécuriser les opérateurs concernés, sans passer pour autant par un décret en Conseil d’État, dont la procédure d’adoption et de rectification est très lourde.