| ART. 18 | N°153 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°153
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 18
Après le mot :
« légal »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne doit pas y avoir d’exception au fait qu’un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal.
Par ailleurs, les cas de « l’impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d’appréciation pour les forces de police et de gendarmerie.
Enfin, il est illusoire de penser que pour une retenue de quatre heures, un tuteur pourra être désigné par le juge des enfants sur saisine du procureur de la République.