| ART. 20 | N°154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°154
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 10, après le mot :
« familiale »,
insérer le mot :
« , scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, vise à préciser que les obligations d’assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale.
Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés par ces assignations.