| ART. 27 SEXIES | N°156 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°156
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 27 SEXIES
Après le mot :
« occupation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des établissements pénitentiaires dans lesquels il a été incarcéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que c’est bien l’ensemble des établissements pénitentiaires fréquentés qui sont pris en compte dans l’appréciation des efforts de réinsertion.
En effet, du fait des nombreux transferts de certains détenus et de la forte disparité des taux d’occupation des prisons (notamment entre centres pour peine et maisons d’arrêt), le dernier établissement fréquenté par une personne détenue, n’est pas forcément révélateur de l’ensemble de son parcours.