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ART. 20N°167

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°167

présenté par

M. Cherki, Mme Carrey-Conte, Mme Filippetti et M. Amirshahi

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ARTICLE 20

Supprimer l’alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa autorise le Ministre de l’intérieur à imposer pendant un an à la personne revenue sur le territoire nationale de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique dont il dispose ou qu’il utilise ainsi que tout changement d’identifiant »

Cette obligation va bien au-delà de la simple surveillance et constitue une intrusion dans la vie privée des individus, et ce sans aucun contrôle du juge des libertés et de la détention et sans aucune garantie quant à l’utilisation future de ces identifiants.