| APRÈS ART. 3 | N°17 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°17
présenté par
| M. Larrivé, M. Fenech, M. Goujon, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
L’article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706‑24‑3. – Pour l’instruction des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la détention provisoire prévue à l’article 145‑1 du présent code ne peut excéder six mois.
« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l’article 137‑3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l’article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans. Ce seuil est porté à trois ans lorsque la personne est poursuivie pour le délit d’association de malfaiteurs prévu par l’article 421‑5 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le droit en vigueur, en matière correctionnelle, les mandats de dépôt se renouvellent en principe tous les quatre mois. En matière criminelle, ce délai est de douze mois, puis de six mois renouvelables. Dans certaines affaires de terrorisme, les prévenus ayant fait l’objet d’un mandat de dépôt correctionnel voient leur mandat de dépôt renouvelé jusqu’à huit fois. Le contentieux de la prolongation de la détention, pour lequel les juges des libertés et de la détention (JLD) sont compétents, a augmenté de manière exponentielle avec les faits de terrorisme, à tel point que les prolongations de détention en la matière représentent 20 % du total des prolongations prononcées.