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APRÈS ART. 4 BISN°176 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°176 (Rect)

présenté par

M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:

À la seconde phrase du second alinéa de l’article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l’assassinat est constitutif d’un acte de terrorisme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français.

Il convient donc de renforcer efficacement la lutte contre le terrorisme, mais aussi de mettre hors d’état de nuire les terroristes.

Tout comme pour l’assassinat d’un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque l’assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la perpétuité dite incompressible devrait s’appliquer à l’assassinat constituant un acte de terrorisme.

C’est ce que propose la rédaction de cet amendement.