| APRÈS ART. 4 BIS | N°180 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°180 (Rect)
présenté par
| M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Après le 10° de l’article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dans le cadre d’un acte de terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l’article 421-3 du code pénal.