| APRÈS ART. 4 BIS | N°182 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°182
présenté par
| M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 221‑4 du code pénal, après le mot :
« fonctions »,
sont insérés les mots :
« ou lorsque le meurtre est constitutif d’un acte de terrorisme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français.
Il convient donc de renforcer efficacement la lutte contre le terrorisme, mais aussi de mettre hors d’état de nuire les terroristes.
Tout comme pour le meurtre d’un mineur de quinze ans, précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice ou en raison de ses fonctions, la perpétuité dite incompressible devrait s’appliquer au meurtre constituant un acte de terrorisme.
C’est ce que propose la rédaction de cet amendement.