| ART. 14 | N°192 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°192
présenté par
| M. Giraud, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret |
----------
ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« élevé »
le mot :
« avéré ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à préciser le niveau de risque requis pour la mise en œuvre des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle : celui-ci doit être « avéré » et non « élevé » afin d’éviter toute formulation relative.