| ART. PREMIER | N°194 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°194
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« risque »,
insérer le mot :
« sérieux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux pour justifier la nécessité d’une telle perquisition.