| ART. 2 | N°195 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°195
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les données recueillies sont détruites sur décision du procureur de la République dès qu’il apparaît qu’elles ne sont pas en rapport avec l’autorisation de mise en œuvre, dans un délai maximal de six mois.
« Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la suppression des données recueillies par l’IMSI-catcher, au bout d’un délai de 6 mois, sur décision du Procureur de la République.