| ART. 18 | N°206 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°206
présenté par
| M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« seize à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendement n°CL 364, déposé par notre rapporteur Pascal Popelin et adopté en commission des Lois, venant encadrer davantage la procédure pour vérification approfondie de situation, créée par l’article 18, il convient de préciser que seuls les mineurs de 16 à 18 ans peuvent faire l’objet de cette retenue. En-deçà de cet âge, les mineurs ne seraient donc pas concernés par cette mesure privative de liberté.