


| ART. 18 | N°207 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°207
présenté par
| M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisons »,
insérer les mots :
« réelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À l’initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l’article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus précise la qualification de la situation permettant de justifier la décision d’effectuer à l’encontre d’une personne une vérification approfondie. Ces précisions sont nécessaires : la réalité du comportement possiblement dangereux d’une personne doit s’imposer à l’OPJ. Or, la rédaction actuelle de l’article 18 laisse une trop grande marge d’appréciation à celui-ci, qui ne doit, en aucune façon décider arbitrairement de soumettre une personne à une procédure qui doit rester exceptionnelle.