| APRÈS ART. 4 TER | N°215 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°215
présenté par
| M. Marsaud, M. Voisin et M. Mariani |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Lorsqu’il est établi qu’un citoyen français ou qu’un étranger résidant en France a combattu hors de France, sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes, celui-ci fait l’objet, lors de son retour sur le territoire national, de poursuites au titre d’association de malfaiteurs avec circonstance de terrorisme définie par les articles 421‑1 et suivants du code pénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les nombreuses actions que mène la coalition entrainera la réduction à terme du territoire d’action de l’État islamique et qu’il peut être sérieusement envisagé que nombre de Français partis participer au djihad, reviendront sur le territoire national où ils seront susceptibles de représenter un vrai danger pour l’ordre public.
Dès lors il appartient aux autorités nationales d’engager systématiquement des enquêtes et éventuellement des poursuites à l’encontre de ces personnes afin, soit d’évaluer leur degré de dangerosité, soit d’empêcher leur passage à l’acte.