| ART. PREMIER | N°218 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°218
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« habitation »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er permet des perquisitions de nuit dans les locaux d’habitation en enquête préliminaire et facilite ces perquisitions à l’instruction. Ces perquisitions seront ainsi possibles, en cas d’urgence, lorsqu’elles sont nécessaires afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
Cette dernière exigence apparait excessive au regard des objectifs poursuivis. Pour être efficace, une plus grande souplesse doit guider la mise en œuvre de ces mesures. Aussi, le présent amendement propose de supprimer les termes « selon les modalités prévues à l’article 706‑92, lorsque la réalisation de ces opérations en dehors des heures prévues à l’article 59 est nécessaire afin de prévenir un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ».