| APRÈS ART. 31 SEXIES | N°222 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°222
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31 SEXIES, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.