| APRÈS ART. 4 TER | N°226 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°226
présenté par
| M. Ciotti, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard, M. Guibal et M. Warsmann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi pénitentiaire de 2009 a restreint les possibilités de fouille des détenus, qui doivent désormais être « justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement des personnes détenues fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues ».
Des fouilles systématiques des détenus ne sont donc plus possibles, pas même à l’occasion des sorties de parloir. Cette situation favorise l’introduction de substances interdites et d’objets, en particulier de téléphones : environ 27 500 téléphones portables et accessoires (cartes SIM, etc.) ont été saisis en détention en 2014, soit près du triple du volume saisi en 2010.
Le présent amendement tend à y remédier, en réintroduisant la possibilité de fouilles systématiques des visiteurs et des détenus, avant ou après les parloirs.