| APRÈS ART. 4 TER | N°230 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Salen, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Vitel, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article 421‑5 du code pénal, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger la peine de prison encourue pour des faits constituant des délits terroristes en la portant de 10 à 15 ans. Sont notamment visés le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un acte de terrorisme ou le financement d’une entreprise terroriste.