| AVANT ART. 20 | N°237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°237
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.