| ART. 20 | N°238 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°238
présenté par
| M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Bénisti, M. Brochand, M. Abad, M. Reynès, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Dhuicq, M. Siré, M. Suguenot, M. Christ, Mme Grosskost, M. Philippe Armand Martin, M. Gérard, M. Sermier, M. de La Verpillière, M. Daubresse, M. Ginesy, M. Morel-A-L'Huissier, M. de Ganay, Mme Genevard et M. Guibal |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 renforce le contrôle à l’égard des personnes qui se sont déplacées à l’étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique.
L’individu pourra ainsi être assigné à son domicile dans la limite de 8 heures par tranche de 24 heures.
Cette durée de 8 heures apparait insuffisante au regard des objectifs poursuivis. Aussi le présent amendement propose de le porter à 12 heures.