| ART. 3 | N°252 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°252
présenté par
| M. Sebaoun, M. Cherki, Mme Florence Delaunay, Mme Troallic, M. Clément, M. Premat, M. Pouzol, Mme Tallard, M. Juanico, M. Marsac, Mme Laurence Dumont, M. Amirshahi, Mme Carrey-Conte et M. Kalinowski |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 15 par les deux phrases suivantes :
« Ces enregistrements, quel qu’en soit le support, sont détruits. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités et le délai de leur destruction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 15 précise que les enregistrements, vidéo ou sonore, relatifs à la vie privée et qui ne relèvent pas de l’infraction concernée, ne peuvent être conservés dans le dossier de la procédure.
Par voie de conséquence, l’amendement propose que tous les enregistrements n’ayant pas de lien avec l’infraction, quel que soit leur support, soient détruits.