| APRÈS ART. 4 TER | N°255 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°255
présenté par
| M. Huet, M. Salen, M. Estrosi, M. Daubresse, Mme Schmid, M. Costes, M. Christ, M. Suguenot, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Gandolfi-Scheit, M. Reynès, M. de La Verpillière, M. Brochand, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, M. Delatte, M. Terrot et M. Luca |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
L’article 23‑7 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français.
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a été déchue de la nationalité française. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une fois la nationalité française retirée suite à une condamnation pour un crime ou délit portant atteinte à la Nation, il est impératif que la personne concernée quitte le territoire national dans les plus brefs délais.
Dans la mesure où la nationalité française est retirée aux personnes ayant commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, il est logique que ces personnes ne puissent plus profiter de la générosité de cette dernière.