| ART. 6 | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Cherki, Mme Carrey-Conte et Mme Filippetti |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, après le mot :
« parties »,
insérer les mots :
« et après avoir recueilli leurs observations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la mesure d’anonymat du témoin ne pourra être prise qu’après un débat contradictoire en Chambre du Conseil.