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ART. 18N°261

ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016

LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°261

présenté par

M. Tourret, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André

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ARTICLE 18

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

À l’initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l’article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus précise la qualification de la situation permettant de justifier la décision d’effectuer à l’encontre d’une personne une vérification approfondie. Ces précisions sont nécessaires : la réalité du comportement possiblement dangereux d’une personne doit s’imposer à l’OPJ. Or, la rédaction actuelle de l’article 18 laisse une trop grande marge d’appréciation à celui-ci, qui ne doit, en aucune façon décider arbitrairement de soumettre une personne à une procédure qui doit rester exceptionnelle.