| ART. 24 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°267
présenté par
| M. Houillon |
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ARTICLE 24
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut communiquer »
le mot :
« communique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A partir de l’instant où le procureur de la République sollicite la victime ou la personne suspectée il est logique qu’il communique au moins la partie de la procédure les concernant