Cet amendement fait du commerce illicite une forme aggravé du recel à travers la vente au public sans toutefois l’autonomiser juridiquement par rapport à celui-ci.

La lutte contre le commerce illicite est ici, effectuée par l’enrichissement de la définition du recel aggravé.

Il apparaît en effet nécessaire de distinguer la simple « transmission de la chose » prévue, au premier alinéa de l’article 312‑1 du code pénal, dans la définition initiale de l’infraction de recel, de « la mise sur le marché » ou « la revente », qui impliquent une opération plus complexe et invite à une plus grande répression.

Ainsi, cette modification législative créée une nouvelle circonstance aggravante au délit de recel, puni alors d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 750.000 € d’amende, en visant expressément la vente comme une activité délictuelle. La répression du délit de recel est ici adaptée à la réalité et la gravité des réseaux structurés pour paralyser la mise en circulation sur le marché de produits obtenus frauduleusement.