| APRÈS ART. 4 TER | N°283 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Arif |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Après l’article 421‑2‑7 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑8. – Est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 d'euros d’amende la traite des êtres humains, telle que définie par l’article 225‑4‑1, lorsque celle-ci a eu lieu, en partie ou en totalité, sur un territoire qui constituait, au moment de l’infraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner les criminels qui ont recours à la traite des êtres humains dans les régions où sévissent des groupes terroristes.
Nous avons constaté que la traite des êtres humains constitue l’une des principales ressources financières de Daech. Il convient donc de se doter des outils juridiques nécessaires à la lutte contre le financement en tout genre du terrorisme.
Or, jusqu’à présent l’arsenal juridique français ne dispose pas de peines relatives à la traite des êtres humains lorsqu’elle s’exerce en lien avec une entreprise terroriste et sur un territoire menacé par les opérations de groupements terroristes. En effet, dans ces situations c’est le droit commun qui s’applique. Il convient ainsi de remédier à cette situation.