| ART. 31 QUINDECIES | N°285 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°285
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 31 QUINDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait qu’un appel est porté devant une autre cour d’assises, désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation, est une garantie importante pour les personnes.
Il est très difficile pour une personne d’être innocentée quand il s’agit de la même cour d’assises, même différemment composée, qui a à juger de son appel.