| APRÈS ART. 4 TER | N°287 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°287
présenté par
| M. Arif |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
Après l’article 421‑2‑7 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé :
« Art. 421‑2‑8. – Est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 d'euros d’amende la réduction en esclavage d’une personne et l’exploitation d’une personne réduite en esclavage lorsque l’infraction a lieu, en partie ou en totalité, sur un territoire qui constituait, au moment de l’infraction, un théâtre d’opérations de groupements terroristes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sanctionner tout particulièrement les criminels qui réduisent en esclavage ou qui exploitent une personne réduite en esclavage lorsque cette infraction est rattachée au terrorisme.
Plusieurs spécialistes du Moyen Orient ont rapporté que l’esclavage constituait l’un des principaux moyens de financement de Daech. A ce titre, il convient de lutter contre cette pratique intolérable avec des outils juridiques renforcés.
En effet, jusqu’à présent l’arsenal juridique français ne dispose pas de peines relatives à l’esclavage lorsque l’infraction s’exerce en lien avec une entreprise terroriste et sur un territoire menacé par les opérations de groupements terroristes. En effet, dans ces situations c’est le droit commun qui s’applique. Il convient donc de remédier à cette situation.