| ART. 8 | N°288 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Le premier alinéa de l’article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu’une peine de prison est encourue » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réserver l’inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deuxième alinéa de l’article 322‑1 du code pénal.
Il semble disproportionné de permettre cette inscription pour les infractions qui ne prévoient aucune peine de prison.