| ART. 2 | N°289 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°289
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données recueillies ne peuvent être utilisées pour d’autres enquête ou information que celle ayant justifié l’autorisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que les données recueillies ne seront pas utilisées pour d’autres procédures, afin d’éviter des enquêtes par filet dérivant.
Les IMSI-catchers sont des outils qui permettent le recueil massif de données, notamment s’ils sont situés dans des zones de grand passage. Il est nécessaire d’encadrer au mieux cette technique de surveillance de masse.