| APRÈS ART. 4 BIS | N°296 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé :
« Art. 421‑7. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, issu de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste, vise à étendre aux infractions terroristes l’application des dispositions relatives au suivi socio-judiciaire qui, selon l’article 131‑36‑1 du code pénal « emporte, pour le condamné, l’obligation de se soumettre, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pendant une durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance et d’assistance destinées à prévenir la récidive ».
Ainsi, la personne condamnée au suivi socio-judiciaire peut notamment faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique mobile dans les conditions définies aux articles 131‑36‑9 à 131‑36‑13.