| APRÈS ART. 4 TER | N°30 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°30
présenté par
| M. Larrivé, M. Fenech, M. Foulon, M. Siré, M. Sauvadet, M. Gomes, M. Furst, M. Lazaro, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Brochand, M. Cinieri, Mme Greff, M. Gérard, M. Marsaud, M. Voisin, M. Tian, M. Olivier Marleix, M. Courtial, M. Vitel, M. Solère, M. Le Fur, M. Sermier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Marty, M. Ciotti, M. Breton, M. Lellouche, M. Hetzel et M. Mathis |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:
L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions prévues au présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la grande dangerosité des personnes condamnées ou mises en examen pour faits de terrorisme, les conditions restrictives en matière de fouille, introduites par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, doivent dans leur cas être écartées afin de mettre efficacement obstacle à l’introduction au sein des enceintes pénitentiaires d’objets illicites, et notamment de téléphones portables. Il y a là un impératif de sécurité, les tentatives d’évasion devant à tout prix être déjouées en ce qui les concerne. Il y a également là une exigence tenant à la prévention de la radicalisation au sein des prisons, les personnes détenues pour faits de terrorisme tendant à exercer une emprise sur les autres détenus.