| ART. PREMIER | N°304 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°304
présenté par
| M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier |
----------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la référence :
« 706‑73, »,
insérer les mots :
« sur autorisation du juge des libertés et de la détention, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir une autorisation du juge des libertés et de la détention lorsqu’une perquisition est réalisée dans des locaux d’habitation en dehors des heures prévues par le code de procédure pénale.