| ART. PREMIER | N°313 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°313
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 6 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d’instruction.