| ART. 3 | N°319 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°319
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’analyse des enquêtes menées à l’occasion des attentats récemment commis en France amène à s’interroger quant à l’opportunité d’une limitation temporelle .