| ART. 22 | N°322 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°322
présenté par
| M. Collard et Mme Maréchal-Le Pen |
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le procureur de la République qui est le garant des libertés individuelles .