| ART. 2 | N°328 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°328
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Terrasse, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, M. Clément, Mme Tallard, M. Cresta, M. Robiliard, M. Juanico, M. Amirshahi, M. Bleunven et M. Laurent |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La destruction matérielle des données recueillies sans lien avec l’enquête ayant justifié l’usage de cette procédure s’effectue dans un délai de quatre-vingt-dix jours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi autorise, en matière de criminalité et de délinquance organisées, le recours par les officiers de police judiciaire aux dispositifs des IMSI Catchers. Ces dispositifs, particulièrement intrusifs, doivent être assortis de mesure de protection de la vie privée des citoyens. Ainsi, toutes les données recueillies par IMSI Catcher qui n’ont pas de lien avec l’enquête qui a justifié l’autorisation par le juge des libertés ou de la détention ou par le procureur de la République l’usage de ce dispositif technique, doivent être détruites dans un délai de 90 jours.