| ART. 3 | N°331 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°331
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, M. Clément, M. Marsac, Mme Tallard, M. Cresta, M. Robiliard, M. Juanico, M. Amirshahi, M. Bleunven et M. Laurent |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d’aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 706‑96. Au-delà de la non conservation de ces enregistrements dans la procédure, leur destruction doit être assurée.