| ART. 3 | N°332 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°332 (Rect)
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, M. Cherki, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, Mme Carrey-Conte, Mme Got, Mme Dombre Coste, M. Sebaoun, M. Clément, M. Marsac, Mme Tallard, M. Cresta, M. Robiliard, M. Juanico, M. Amirshahi, M. Bleunven et M. Laurent |
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à leur insu lorsque celles-ci ne sont pas relatives aux infractions visées par la procédure.