| ART. 20 | N°334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°334
présenté par
| M. Hanotin, Mme Florence Delaunay, M. Delcourt, Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Premat, M. Clément, Mme Tallard, M. Cresta et M. Bleunven |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à instaurer un contrôle administratif de personnes soupçonnées d’être allé ou d’avoir souhaité se rendre sur un théâtre d’opérations terroristes à l’étranger, sans être assorti de garanties suffisantes. Il permet de prendre des mesures administratives privatives de libertés et attentatoires à la vie privée à l’encontre de personnes, en dehors du cadre judiciaire protecteur des libertés et permettant l’exercice des droits de la défense. Il est donc proposé de supprimer cet article.