| ART. 20 | N°349 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°349
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
----------
ARTICLE 20
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce le contrôle des assignés à résidence qui se sont déplacés à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, en portant la limite d’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie de trois fois par semaine à sept fois par semaine.
Compte -tenu de la dangerosité de ces individus, les contrôles à leur égard doivent être renforcés.