| ART. 27 SEXIES | N°355 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°355
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE 27 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La faillite de la politique pénale, dont la surpopulation carcérale est une des conséquences, ne doit pas avoir d’impact sur l’appréciation des efforts de réinsertion d’un condamné.