| ART. 18 | N°367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 février 2016
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Robiliard |
----------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est immédiatement informée de son droit à être assistée d’un avocat. Celui-ci peut s’entretenir pendant une demie heure avec la personne retenue et peut remettre des observations écrites à l’officier de police judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que la personne retenue peut faire aviser la personne de son choix elle doit pouvoir demander l’assistance d’un avocat.