| APRÈS ART. 32 D | N°37 |
LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT - (N° 3515)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°37
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 32 D, insérer l'article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 132‑19 du code pénal, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le troisième alinéa de l’article 132‑19 prévoit que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d’emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l’objet d’une des mesures d’aménagement, il doit spécialement motiver sa décision,
Le terme « et » semble plus cohérent. Il s’agit en effet de devoir motiver les peines sans sursis et sans aménagement.
Cet amendement avait été adopté dans le cadre du DADUE pénal, l’été dernier.